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Lorsqu’une banque vous prive de votre droit d’ouvrir un compte bancaire professionnel, elle a l’obligation de l’attester par écrit tout en vous indiquant la procédure que vous devrez suivre afin de faire valoir ce droit. En France, cette dernière commence par le montage d’un dossier que vous devez déposer dans l’une des succursales de la Banque de France.

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Lorsqu’une banque vous prive de votre droit d’ouvrir un compte bancaire professionnel, elle a l’obligation de l’attester par écrit tout en vous indiquant la procédure que vous devrez suivre afin de faire valoir ce droit. En France, cette dernière commence par le montage d’un dossier que vous devez déposer dans l’une des succursales de la Banque de France.